La capacité commerciale du majeur en curatelle : avis de la Cour de cassation du 6 décembre 2018 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

La capacité commerciale du majeur en curatelle : avis de la Cour de cassation du 6 décembre 2018

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Droit

Nathalie BAILLON-WIRTZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02458015

Soumis le : mardi 28 janvier 2020-14:16:15

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:07

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Dates et versions

hal-02458015 , version 1 (28-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02458015 , version 1

Citer

Nathalie Baillon-Wirtz. La capacité commerciale du majeur en curatelle : avis de la Cour de cassation du 6 décembre 2018. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019. ⟨hal-02458015⟩

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