Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02446218
Soumis le : lundi 20 janvier 2020-16:46:39
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-09:38:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02446218 , version 1
Citer
Nicolas Gabayet, Thomas Perroud, Aline Bertolin. La responsabilité de l’État fédéral américain. La responsabilité de la puissance publique en droit comparé, 2016. ⟨hal-02446218⟩
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