Un permis de construire peut-il tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, faute d’avoir été soumis à l’avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2019

Un permis de construire peut-il tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, faute d’avoir été soumis à l’avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial ?

Sébastien Ferrari

Résumé

Un permis de construire, même délivré pour un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC), ne peut jamais tenir lieu d’une telle autorisation lorsque le projet n’a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). En conséquence, les cours administratives d’appel (CAA) ne sauraient avoir compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un tel permis. Les conclusions présentées par un professionnel contre ce même permis, en tant qu’il tient lieu d’AEC, sont également irrecevables.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02431385 , version 1 (07-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02431385 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari. Un permis de construire peut-il tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, faute d’avoir été soumis à l’avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial ? : note sous CE, 14 novembre 2018, Commune de Vire-Normandie. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2019, 5, pp. 330-334. ⟨hal-02431385⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More