Un permis de construire, même délivré pour un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC), ne peut jamais tenir lieu d’une telle autorisation lorsque le projet n’a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). En conséquence, les cours administratives d’appel (CAA) ne sauraient avoir compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un tel permis. Les conclusions présentées par un professionnel contre ce même permis, en tant qu’il tient lieu d’AEC, sont également irrecevables.