L’entrave à la sortie par les obstacles mis au retour pour les membres de la famille élargie du citoyen européen
Mots clés
- protection juridictionnelle effective
- instrumentalisme
- examen approfondi de la situation personnelle du demandeur
- obligation de favoriser l’entrée et le séjour
- application par analogie de la directive 2004/38
- vie privée et familiale
- membres de la famille élargie du citoyen européen
- entrave à la sortie par les obstacles mis au retour
Domaines
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