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Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2018

Conditions de l'action directe du transitaire mandataire substitué contre le mandant d'origine et de l'action en garantie du mandant

Résumé

Transitaire (mandataire substitué). Remboursement des pénalités et frais de dédouanement avancés. Action directe contre le mandant d'origine. Recevabilité (oui). Conditions. Action en garantie du mandant contre le mandataire. Mauvaise exécution du mandat (oui). Amende douanière. Lien de causalité (oui). Droits complémentaires. Lien de causalité (non). Le mandataire substitué dispose d'une action directe contre le mandant en remboursement des avances et frais qu'il a faits pour l'exécution du mandat. Aux termes de l'article 1991 du code civil, le mandataire répond des dommages-intérêts qui résultent de la mauvaise exécution du mandat. X…, SCP ROMASCO c/ SARL DHL GLOBAL FORWARDING CALEDONIE, LA SARL LE COIN DU CAPITAINE ARRET (EXTRAITS) « LA COUR, Procédure de première instance Suivant requête introductive déposée le 21 juillet 2014, la SARL DHL GLOBAL FORWARDING CALEDONIE, transitaire agréé, a fait citer X… et la SCP ROMASCO devant le Tribunal de première instance de Nouméa aux fins de se voir rembourser la somme de 1.874.981 FCFP correspondant aux droits supplémentaires et pénalités qu'elle avait avancés le 22 août 2013 pour la francisation de leur navire CHAMPEJE de type Ketch série Amel 54. Au soutien de ses demandes, elle a expliqué :-qu'elle avait été mandatée en sa qualité de transitaire par la SARL SARL LE COIN DU CAPITAINE q u i a v a i t , e l l e-m ê m e , r e ç u d e X… et de la SCP ROMASCO mission de réaliser l'évaluation du navire et les formalités administratives afférentes à l'importation du navire sur le territoire,-qu'elle avait en conséquence procédé à la déclaration en douane du CHAMPEJE et acquitté pour le compte de son mandant les droits afférents sur la valeur déclarée de 38 435 900 FCFP du navire selon l'estimation faite par la SARL Le Coin du Capitaine,-que cependant, le service des Douanes avait revalorisé la valeur transactionnelle déclarée, après audition et accord pris avec X…, de sorte qu'elle avait acquitté les droits complémentaires et pénalité afférents au CHAMPEJE à hauteur de 1 874 981 FCFP,-qu'elle avait ensuite vainement demandé le remboursement à son donneur d'ordre et aux propriétaires indivis du navire. Elle a précisé, en conséquence, fonder son action contre les propriétaires indivis principalement sur le fonde ment du mandat, subsidiairement sur le fondement de la gestion d'affaires, très subsidiairement sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
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Dates et versions

hal-02421758 , version 1 (20-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02421758 , version 1

Citer

Claire Humann. Conditions de l'action directe du transitaire mandataire substitué contre le mandant d'origine et de l'action en garantie du mandant. Le Droit Maritime Français, 2018. ⟨hal-02421758⟩
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