Les fichiers génétiques britannique et français à l'aune des droits de l'Homme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2010

Les fichiers génétiques britannique et français à l'aune des droits de l'Homme

Résumé

La CEDH est à l'origine d'unimportant arrêt du 4 décembre 2008, S et Marper/ Royaume Uni qui insiste sur le principe de proportionnalité en matière de fichiers génétiques. Les empreintes génétiques ne doivent pas être conservées pour les personnes non-condamnées et la vie privée des mineurs doit être sauvegarde. Les acteurs, à l'exception des associations des droits de l'homme souhaitent conserver des empreintes génétiques de plus en plus longtemps. Néanmoins, la situation est porteuse d'évolution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02421680 , version 1 (20-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02421680 , version 1

Citer

Claudine Guerrier. Les fichiers génétiques britannique et français à l'aune des droits de l'Homme. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2010, 1874 (56), pp.77 - 86. ⟨hal-02421680⟩
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