Versement transport : détermination de l'effectif de l'entreprise susceptible d'être assujettie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Versement transport : détermination de l'effectif de l'entreprise susceptible d'être assujettie

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02418982 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02418982 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Versement transport : détermination de l'effectif de l'entreprise susceptible d'être assujettie : note sous Cass. civ. 2ème 30 mars 2017, pourvoi n° 15-27.010. La Semaine juridique. Social, 2017, 19 (1167), pp.38-39. ⟨hal-02418982⟩
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