Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2017
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02418931
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-11:12:52
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02418931 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Nécessité d'une expertise médicale technique en cas de difficulté d'ordre médical sur l'état de santé de la victime : note sous Cass. civ. 2ème 24 mai 2017, pourvoi n° 16-18.027. La Semaine juridique. Social, 2017, 25 (1219), pp.37-38. ⟨hal-02418931⟩
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