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Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2016

L’édiction de l’acte administratif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02411327 , version 1 (14-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02411327 , version 1

Citer

Vincent Tchen. L’édiction de l’acte administratif. Droit administratif, 2016. ⟨hal-02411327⟩
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