Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2016
Vincent TCHEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02411327
Soumis le : samedi 14 décembre 2019-18:06:55
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:40:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02411327 , version 1
Citer
Vincent Tchen. L’édiction de l’acte administratif. Droit administratif, 2016. ⟨hal-02411327⟩
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