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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Détermination des règles applicables aux prestations en espèces servies aux travailleurs indépendants

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02409787 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02409787 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Détermination des règles applicables aux prestations en espèces servies aux travailleurs indépendants : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n° 17-14.961. La Semaine juridique. Social, 2018, 21 (1180), pp.41-42. ⟨hal-02409787⟩
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