Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2018
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409618
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-14:58:48
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02409618 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Articulation entre l'aide à la création et à la reprise d'entreprise et le complément de libre choix d'activité : note sous Cass. civ. 2ème 11 oct. 2018, pourvoi n° 17-24.348. La Semaine juridique. Social, 2018, 46 (1374), pp.35-36. ⟨hal-02409618⟩
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