Du sort des dividendes de parts sociales au cours de la liquidation de la communauté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Du sort des dividendes de parts sociales au cours de la liquidation de la communauté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02406421 , version 1 (12-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02406421 , version 1

Citer

Maud Laroche. Du sort des dividendes de parts sociales au cours de la liquidation de la communauté. Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-02406421⟩
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