Compétence de la juridiction commerciale pour les actions en responsabilité contre le gérant et le liquidateur amiable agissant dans le cadre de leurs fonctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Compétence de la juridiction commerciale pour les actions en responsabilité contre le gérant et le liquidateur amiable agissant dans le cadre de leurs fonctions

Maud Laroche
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02406405

Soumis le : jeudi 12 décembre 2019-10:00:38

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02406405 , version 1

Citer

Maud Laroche. Compétence de la juridiction commerciale pour les actions en responsabilité contre le gérant et le liquidateur amiable agissant dans le cadre de leurs fonctions. Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-02406405⟩

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