Dissolution d’une société créée de fait sur simple notification - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Dissolution d’une société créée de fait sur simple notification

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02403658 , version 1 (10-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02403658 , version 1

Citer

Maud Laroche. Dissolution d’une société créée de fait sur simple notification. Gazette du Palais, 2019. ⟨hal-02403658⟩
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