Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://hal.science/hal-02400393
Soumis le : lundi 9 décembre 2019-14:43:16
Dernière modification le : lundi 18 mai 2026-10:26:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02400393 , version 1
Citer
Harold Kobina Gaba. Nature de l’action juridictionnelle en suppression des clauses abusives d’un contrat, D. 2002, n° 42, J., p. 3200-3202.. Recueil Dalloz, 2002, 42, pp.3200. ⟨hal-02400393⟩
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