Le caractère fondamental de la liberté de se marier entre personne de même sexe, note sous Cass. 1e civ., 28 janvier 2015, n° 15-50059 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2015

Le caractère fondamental de la liberté de se marier entre personne de même sexe, note sous Cass. 1e civ., 28 janvier 2015, n° 15-50059

Aurore Hyde
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Aurore Hyde. Le caractère fondamental de la liberté de se marier entre personne de même sexe, note sous Cass. 1e civ., 28 janvier 2015, n° 15-50059. Revue Lamy Droit civil, 2015. ⟨hal-02397252⟩

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