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Revue Lamy Droit civil
Année : 2015
HYDE Aurore : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02397252
Soumis le : vendredi 6 décembre 2019-14:33:09
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02397252 , version 1
Citer
Aurore Hyde. Le caractère fondamental de la liberté de se marier entre personne de même sexe, note sous Cass. 1e civ., 28 janvier 2015, n° 15-50059. Revue Lamy Droit civil, 2015. ⟨hal-02397252⟩
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