Le caractère fondamental de la liberté de se marier entre personne de même sexe, note sous Cass. 1e civ., 28 janvier 2015, n° 15-50059 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2015

Le caractère fondamental de la liberté de se marier entre personne de même sexe, note sous Cass. 1e civ., 28 janvier 2015, n° 15-50059

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02397252 , version 1 (06-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02397252 , version 1

Citer

Aurore Hyde. Le caractère fondamental de la liberté de se marier entre personne de même sexe, note sous Cass. 1e civ., 28 janvier 2015, n° 15-50059. Revue Lamy Droit civil, 2015. ⟨hal-02397252⟩
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