La prise en compte des exigences environnementales dans l'interprétation juridictionnelle du droit de la mer
Résumé
This study, which is based mainly on the interpretation of the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) by the International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS), seeks to confirm the hypothesis that international judges may have to take into account environmental requirements , not only to interpret the rules devoted to the marine environmental preservation , but also to interpret some rules of the Law of the Sea not intended, a priori, to respond to an environmental issue. The result would be a dynamic interpretation of the UNCLOS, which would allow it to be adapted to the current challenges of « good governance » of maritime areas, while respecting the environment. To confirm this hypothesis, the first part of the study focuses on methods available to judges to integrate environmental interests. This part explains how customary rules of treaty interpretation, as well as certain « conventional gateways », can be used to interpret the United Nations Convention on the Law of the Sea in the light of environmental requirements already present within it, or even external to it. The second part of the study focuses on the impact of this interpretive dynamics of environmental inspiration. The examination of the jurisprudence demonstrates that this practice undeniably has led to the clarification and reinforcement of the obligations and responsibilities of the States at sea, while giving substance to the principles carried by environmental law. Its influence must however be nuanced for the reason of the constraints of the judges within this legal framework, and in particular the need to balance the 100 Valérie Boré eVeno different interests involved, in order to preserve the balances enshrined in the UNCLOS system.
La présente étude, qui s'appuie essentiellement sur l'interprétation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), signée à Montego Bay, par le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), vise à vérifier l'hypothèse selon laquelle les juges internationaux peuvent être amenés à prendre en compte les exigences environnementales non seulement pour interpré-ter les règles consacrées à la préservation du milieu marin, mais également pour interpréter des règles de droit de la mer non destinées, a priori, à répondre à un enjeu environnemental. Il en découlerait alors une interprétation dynamique de la Convention, de nature à permettre une adaptation de celle-ci aux besoins actuels de « bonne gouvernance » des espaces maritimes, dans le respect de l'environne-ment. Afin de confirmer cette hypothèse, la première partie de l'étude s'intéresse aux méthodes à disposition des juges pour intégrer les intérêts environnementaux. Est ainsi expliqué comment les règles coutumières d'interprétation des traités, de même que certaines « passerelles conventionnelles », peuvent être utilisées pour interpréter la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer à l'aune d'exigences environnementales déjà présentes en son sein, ou mêmes extérieures à celle-ci. La seconde partie de l'étude s'intéresse quant à elle à la portée de cette dynamique interprétative d'inspiration environnementale. L'examen de la jurisprudence démontre en effet que cette pratique a indéniablement conduit à préciser et renforcer les obligations et responsabilités des États en mer, tout en donnant corps aux principes véhiculés par le droit de l'environnement. Son influence doit toutefois être nuancée en raison des contraintes qui pèsent sur les juges à l'inté-rieur de ce cadre juridique, et notamment de la nécessité de mettre en balance les différents intérêts en présence, afin de préserver les équilibres consacrés dans le système de la Convention de Montego Bay.
Mots-clés : exigences environnementales ; interprétation juridictionnelle ; droit de la mer.
| Origine | Publication financée par une institution |
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