Statut domanial des sites nordiques : le juge du (ski de) fond hors-piste ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Statut domanial des sites nordiques : le juge du (ski de) fond hors-piste ?

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Selon la cour administrative d'appel de Lyon, un site de ski de fond qui appartient à une communauté de communes fait partie de son domaine privé, faute d'aménagement permettant de considérer qu'il relève du domaine public. Cette solution témoigne d'une vision particulièrement exigeante de la notion d'aménagement domanial.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 2 décembre 2019-08:20:19

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:10

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Dates et versions

hal-02388585 , version 1 (02-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02388585 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Statut domanial des sites nordiques : le juge du (ski de) fond hors-piste ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 48, pp.2343. ⟨hal-02388585⟩

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