La responsabilité sans faute de l’État en cas d’abstention de recourir à la force publique pour mettre fin au blocage d’un port - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2019

La responsabilité sans faute de l’État en cas d’abstention de recourir à la force publique pour mettre fin au blocage d’un port

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

À propos des préjudices commerciaux subis par une entreprise maritime en raison du blocage du port de Marseille par des marins grévistes de la SNCM en 2014, le Conseil d’État applique la jurisprudence en vertu de laquelle le dommage résultant de l’abstention des autorités administratives à accorder le concours de la force publique ne saurait être regardé dans certaines conditions comme une charge normale. La compagnie méridionale de navigation est en conséquence indemnisée au titre de la responsabilité sans faute de l’État
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02378189 , version 1 (25-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02378189 , version 1

Citer

Philippe Yolka. La responsabilité sans faute de l’État en cas d’abstention de recourir à la force publique pour mettre fin au blocage d’un port. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 211, pp.244-246. ⟨hal-02378189⟩

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