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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2007

Est recevable l'opposition formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial

Etienne Vergès

Résumé

La prévenue a été condamnée par défaut pour infraction à la législation sur les stupéfiants et un mandat d'arrêt a été décerné. Elle a donné à son avocat mandat pour former opposition au jugement et la représenter à l'audience. Le tribunal a déclaré cette opposition irrecevable. Pour confirmer le jugement, la cour d'appel énonce que la prévenue a le devoir de participer loyalement à son procès en comparaissant personnellement lors de son opposition et en déclarant un domicile réel. En se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 489 du Code de procédure pénale. En effet, est recevable l'opposition formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02363348 , version 1 (14-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02363348 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Est recevable l'opposition formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial : note sous Cass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-87.864, FS P+F+I : Juris-Data n° 2007-040613. La Semaine juridique. Édition générale, 2007, 49, pp.II 10200. ⟨hal-02363348⟩

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