La prévenue a été condamnée par défaut pour infraction à la législation sur les stupéfiants et un mandat d'arrêt a été décerné. Elle a donné à son avocat mandat pour former opposition au jugement et la représenter à l'audience. Le tribunal a déclaré cette opposition irrecevable. Pour confirmer le jugement, la cour d'appel énonce que la prévenue a le devoir de participer loyalement à son procès en comparaissant personnellement lors de son opposition et en déclarant un domicile réel. En se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 489 du Code de procédure pénale. En effet, est recevable l'opposition formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial.