Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2019
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02350492
Soumis le : mercredi 6 novembre 2019-08:46:10
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02350492 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Recevabilité de l'action en responsabilité contre l'occupant d'un logement : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 20 Décembre 2018, n°17-31.461. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.630. ⟨hal-02350492⟩
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