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Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2009

L'immunité de juridiction civile de l’État étranger, note sous CA Paris 16 janvier 2009

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02346047 , version 1 (04-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02346047 , version 1

Citer

Carine Brière. L'immunité de juridiction civile de l’État étranger, note sous CA Paris 16 janvier 2009. Journal du droit international (Clunet), 2009, pp.863-877. ⟨hal-02346047⟩
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