Journal Articles Journal du droit international (Clunet) Year : 2011

La loi applicable à un contrat d'entreprise à défaut d'electio juris, note sous Cass. 1re civ. 19 octobre 2010, n°09-69246

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Dates and versions

hal-02346020 , version 1 (04-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02346020 , version 1

Cite

Carine Brière. La loi applicable à un contrat d'entreprise à défaut d'electio juris, note sous Cass. 1re civ. 19 octobre 2010, n°09-69246. Journal du droit international (Clunet), 2011, pp.943-953. ⟨hal-02346020⟩
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