La loi applicable à un contrat d'entreprise à défaut d'electio juris, note sous Cass. 1re civ. 19 octobre 2010, n°09-69246 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2011

La loi applicable à un contrat d'entreprise à défaut d'electio juris, note sous Cass. 1re civ. 19 octobre 2010, n°09-69246

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Carine Brière. La loi applicable à un contrat d'entreprise à défaut d'electio juris, note sous Cass. 1re civ. 19 octobre 2010, n°09-69246. Journal du droit international (Clunet), 2011, pp.943-953. ⟨hal-02346020⟩

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