Le champ d'application ratione temporis du Règlement Rome II, note sous CJUE 17 novembre 2011, n° C-412/10 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2012

Le champ d'application ratione temporis du Règlement Rome II, note sous CJUE 17 novembre 2011, n° C-412/10

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Citer

Carine Brière. Le champ d'application ratione temporis du Règlement Rome II, note sous CJUE 17 novembre 2011, n° C-412/10. Journal du droit international (Clunet), 2012, pp.693-702. ⟨hal-02345970⟩

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