Les techniques d’incorporation au domaine public : quelques problèmes d’articulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Les techniques d’incorporation au domaine public : quelques problèmes d’articulation

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Dates et versions

hal-02340838 , version 1 (31-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02340838 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Les techniques d’incorporation au domaine public : quelques problèmes d’articulation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 43-44, pp.act. 661. ⟨hal-02340838⟩

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