Cessation d'appartenance du salarié protégé au collège électoral qui l'a élu : absence d'effet sr le mandat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

Cessation d'appartenance du salarié protégé au collège électoral qui l'a élu : absence d'effet sr le mandat

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

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Droit

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https://hal.science/hal-02336618

Soumis le : mardi 29 octobre 2019-08:38:25

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hal-02336618 , version 1 (29-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02336618 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Cessation d'appartenance du salarié protégé au collège électoral qui l'a élu : absence d'effet sr le mandat. Bulletin Joly Travail, 2019, page 28. ⟨hal-02336618⟩

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