Des limites à l'indemnisation de l'agent commercial
Résumé
Cette étude analyse la jurisprudence qui a admis, d'une part, que le mandant mette à disposition de l'agent commercial un fichier clientèle moyennant une rémunération, limitant de fait le montant de l'indemnité de cessation qui lui est versée et, d'autre part, que le refus de l'agent de renouveler le contrat exclut l'indemnité de cessation.
Domaines
Droit
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