Le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02333824 , version 1 (25-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02333824 , version 1

Citer

Carine Brière. Le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II). JurisClasseur Europe Traité, Fasc. 3206, Lexisnexis, 2019. ⟨hal-02333824⟩
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