Le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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https://hal.science/hal-02333824

Soumis le : vendredi 25 octobre 2019-15:50:06

Dernière modification le : jeudi 24 février 2022-16:48:02

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Dates et versions

hal-02333824 , version 1 (25-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02333824 , version 1

Citer

Carine Brière. Le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II). JurisClasseur Europe Traité, Fasc. 3206, Lexisnexis, 2019. ⟨hal-02333824⟩

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