Le cantonnement du domaine de l'ancien article 1843-4 du Code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Le cantonnement du domaine de l'ancien article 1843-4 du Code civil

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Sauf clause contraire, l’article 1843-4 du Code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 31 juillet 2014, ne s’applique pas à la cession de droits sociaux résultant d’une promesse unilatérale de vente librement consentie.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02321297 , version 1 (21-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02321297 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Le cantonnement du domaine de l'ancien article 1843-4 du Code civil : note sous Cass. com., 14 nov. 2018, no 17-15828, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00908. Gazette du Palais, 2019, 12, pp.64. ⟨hal-02321297⟩

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