L'incertain cumul des qualités d'associé et de salarié d'une EURL - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

L'incertain cumul des qualités d'associé et de salarié d'une EURL

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

L’associé unique d’une EURL ayant le pouvoir de révoquer le gérant, il ne peut être salarié de cette même société. Ainsi formulée à propos d’une EURL, il faut envisager la portée de la solution, qui semble bien plus limitée qu’il n’y paraît.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02321292 , version 1 (21-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02321292 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. L'incertain cumul des qualités d'associé et de salarié d'une EURL : note sous Cass. soc., 16 janv. 2019, no 17-12479, ECLI:FR:CCASS:2019:SO00052. Gazette du Palais, 2019, 23, pp.73. ⟨hal-02321292⟩

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