Actualité : projet de loi « PACTE » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire JurisClasseur Commercial [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2018

Actualité : projet de loi « PACTE »

Stéphane Zinty
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042370

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02315101 , version 1 (14-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02315101 , version 1

Citer

Stéphane Zinty. Actualité : projet de loi « PACTE » : examen des mesures relatives au droit des entreprises en difficulté. 2018, pp.Fasc. 25. ⟨hal-02315101⟩

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