Pas de fonds de commerce pour les occupants « historiques » du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2019

Pas de fonds de commerce pour les occupants « historiques » du domaine public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Philippe Yolka  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02301854

Soumis le : lundi 30 septembre 2019-17:10:07

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:28

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Dates et versions

hal-02301854 , version 1 (30-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02301854 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Pas de fonds de commerce pour les occupants « historiques » du domaine public. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 210, pp.223. ⟨hal-02301854⟩

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