Opt-out, Opt-in, Opt-back, Exit : les configurations multiples de l'échanges de données dans l'ELSJ - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Opt-out, Opt-in, Opt-back, Exit : les configurations multiples de l'échanges de données dans l'ELSJ

Carole Billet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02296892 , version 1 (25-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02296892 , version 1

Citer

Carole Billet. Opt-out, Opt-in, Opt-back, Exit : les configurations multiples de l'échanges de données dans l'ELSJ. Chevallier Govers, C. L'échange des données dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, Mare et Martin, pp.189-206, 2017. ⟨hal-02296892⟩
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