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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Les conventions sur les présomptions

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Droit
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Ludovic Pailler. Les conventions sur les présomptions. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 8-9, pp.378-381. ⟨hal-02293743⟩
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