Communication Dans Un Congrès
Année : 2017
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02293253
Soumis le : vendredi 20 septembre 2019-16:46:32
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02293253 , version 1
Citer
Sophie Lemaire. Le CETA, les règlements d’arbitrage et les lois étatiques : Quelles articulations ? Quelles procédures ?. Chapitre 8 du CETA : quelles innovations sur le droit des investissements ?, Feb 2017, Paris, France. ⟨hal-02293253⟩
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