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Communication Dans Un Congrès Année : 2017

Le CETA, les règlements d’arbitrage et les lois étatiques : Quelles articulations ? Quelles procédures ?

Sophie Lemaire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777318
  • IdRef : 057681015

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02293253 , version 1 (20-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02293253 , version 1

Citer

Sophie Lemaire. Le CETA, les règlements d’arbitrage et les lois étatiques : Quelles articulations ? Quelles procédures ?. Chapitre 8 du CETA : quelles innovations sur le droit des investissements ?, Feb 2017, Paris, France. ⟨hal-02293253⟩
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