Les nouvelles règles relatives à l'inventaire et au contrôle des comptes pour les majeurs protégés depuis la loi du 23 mars 2019 - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

Les nouvelles règles relatives à l'inventaire et au contrôle des comptes pour les majeurs protégés depuis la loi du 23 mars 2019

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02292980 , version 1 (20-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02292980 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Les nouvelles règles relatives à l'inventaire et au contrôle des comptes pour les majeurs protégés depuis la loi du 23 mars 2019. Déjudiciarisation de la protection des personnes vulnérables - Progrès ou recul ?, Sep 2019, Arcachon, France. ⟨hal-02292980⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More