Article Dans Une Revue
Revue de jurisprudence sociale
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02290098
Soumis le : mardi 17 septembre 2019-13:45:42
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-02290098 , version 1
Citer
Hélène Tissandier. L'applicabilité sous conditions de la directive « insolvabilité » lorsque l'employeur a son siège statutaire dans un Etat tiers. Revue de jurisprudence sociale, 2016, juillet. ⟨hal-02290098⟩
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