La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen

Résumé

Le séisme judiciaire ne devrait pas avoir lieu pour les parquets français (à propos des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 mai 2019).

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02276284 , version 1 (02-09-2019)

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  • HAL Id : hal-02276284 , version 1

Citer

Camille Leroy. La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02276284⟩
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