La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2019

La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen

Abstract

Le séisme judiciaire ne devrait pas avoir lieu pour les parquets français (à propos des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 mai 2019).

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02276284 , version 1 (02-09-2019)

Licence

Copyright

Identifiers

  • HAL Id : hal-02276284 , version 1

Cite

Camille Leroy. La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02276284⟩

Collections

UNIV-TLN CERC
255 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More