La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen

Camille Leroy
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Résumé

Le séisme judiciaire ne devrait pas avoir lieu pour les parquets français (à propos des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 mai 2019).

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Droit

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Soumis le : lundi 2 septembre 2019-14:40:58

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:57

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Citer

Camille Leroy. La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02276284⟩

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