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Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2015

Variations autour de la sortie de vigueur ex nunc des circulaires administratives

Sébastien Ferrari

Résumé

En jugeant que la modification de dispositions législatives ou réglementaires faisant l'objet de l'interprétation développée par une circulaire rend caduque cette dernière, le Conseil d’État ne dissipe pas les difficultés attachées à la dissociation des différentes modalités de sortie de vigueur des actes administratifs. Néanmoins, quelle que soit la qualification retenue, la perte de vigueur de la circulaire prive de son objet le recours en annulation exercé contre une décision refusant de l’abroger.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02266514 , version 1 (14-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02266514 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari. Variations autour de la sortie de vigueur ex nunc des circulaires administratives: note sous CE, 12 novembre 2014, Fédération de l’hospitalisation privée, n° 360264. Droit administratif, 2015, 3, pp.18-20. ⟨hal-02266514⟩
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