Quand la jurisprudence Commune de Béziers supplée l’inconventionnalité d’une loi de validation » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2011

Quand la jurisprudence Commune de Béziers supplée l’inconventionnalité d’une loi de validation »

Sébastien Ferrari

Résumé

L’ambivalence de la rétroactivité transparaît d’une décision par laquelle le Conseil d’État a d’abord déclaré incompatible avec l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme une validation législative intervenue en matière contractuelle, pour ensuite faire une application rétroactive de la jurisprudence Commune de Béziers, qui autorise le juge administratif à ne pas déclarer la nullité du contrat en l’absence d’un vice d’une particulière gravité. Ainsi un contrat administratif maladroitement validé par le législateur a-t-il pu néanmoins être maintenu dans l’ordonnancement juridique grâce au bénéfice d’une jurisprudence autorisant un traitement plus souple des irrégularités entachant un contrat administratif. Tandis que le contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif évolue vers un encadrement toujours plus rigoureux des lois ayant une incidence sur les litiges en cours, à raison même des conséquences néfastes que leur effet rétroactif entraîne sur l’exercice du droit à un procès équitable et, plus largement, sur l’administration de la justice, la rétroactivité attachée à la règle jurisprudentielle produit des effets parfois salvateurs pour le justiciable qui peut alors bénéficier d’une jurisprudence moins sévère.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02266510 , version 1 (14-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02266510 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari. Quand la jurisprudence Commune de Béziers supplée l’inconventionnalité d’une loi de validation »: note sous CE, Sect., 10 novembre 2010, Commune de Palavas-les-Flots, n° 314449. Droit administratif, 2011, 1, pp.24-26. ⟨hal-02266510⟩
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