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Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2012

Conditions de légalité des autorisations d’occupation temporaire d’un cimetière

Sébastien Ferrari

Résumé

L’autorité domaniale ne peut légalement autoriser l’édification d’un monument commémoratif sur un emplacement du cimetière qu’à la condition de s’être préalablement assurée que cette occupation est compatible avec la destination normale du cimetière et qu’elle n’est pas de nature à entraîner des troubles à l’ordre public. Le Conseil d’État confirme ainsi l’importance des considérations d’ordre public dans le régime des occupations domaniales dont le cimetière est le siège.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02266482 , version 1 (14-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02266482 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari. Conditions de légalité des autorisations d’occupation temporaire d’un cimetière: note sous CE, 14 novembre 2011, Association amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l’Algérie française (ADIMAD), n° 340753. Droit administratif, 2012, 1, pp.40-42. ⟨hal-02266482⟩
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