La collectivité locale est habilitée à fixer rétroactivement le montant d’une redevance pour service rendu lorsque la délibération tarifaire initiale a été déclarée illégale par le juge administratif. Toutefois, la nouvelle délibération doit être adoptée dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la première délibération illégale. Elle ne peut ainsi avoir pour effet de valider les titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale. L’objet d’une telle délibération doit se limiter, pour le passé, à la régularisation de la situation des usagers ayant contesté les montants de redevance irrégulièrement mis à leur charge.