L’inopposabilité, faute de publicité suffisante, d’une délibération fixant le tarif d’une redevance perçue en contrepartie de l’utilisation du domaine public n’entraîne pas la décharge des usagers ayant contesté les montants acquittés de toute obligation de la payer. En cas d’annulation des états exécutoires pour défaut de base légale, la collectivité est habilitée à édicter de nouveaux états exécutoires après avoir régulièrement publié les tarifs applicables à la période. Cette voie est exclusive de la faculté pour la collectivité de se prévaloir de la théorie de l’enrichissement sans cause des usagers, eu égard au caractère subsidiaire de cette voie de droit.