En cas d’annulation d’un état exécutoire pour inopposabilité des tarifs d’utilisation du domaine public, la collectivité locale peut-elle émettre de nouveaux titres avec effet rétroactif ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2014

En cas d’annulation d’un état exécutoire pour inopposabilité des tarifs d’utilisation du domaine public, la collectivité locale peut-elle émettre de nouveaux titres avec effet rétroactif ?

Résumé

L’inopposabilité, faute de publicité suffisante, d’une délibération fixant le tarif d’une redevance perçue en contrepartie de l’utilisation du domaine public n’entraîne pas la décharge des usagers ayant contesté les montants acquittés de toute obligation de la payer. En cas d’annulation des états exécutoires pour défaut de base légale, la collectivité est habilitée à édicter de nouveaux états exécutoires après avoir régulièrement publié les tarifs applicables à la période. Cette voie est exclusive de la faculté pour la collectivité de se prévaloir de la théorie de l’enrichissement sans cause des usagers, eu égard au caractère subsidiaire de cette voie de droit.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02266416 , version 1 (14-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02266416 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari, Benoît Bohnert. En cas d’annulation d’un état exécutoire pour inopposabilité des tarifs d’utilisation du domaine public, la collectivité locale peut-elle émettre de nouveaux titres avec effet rétroactif ?: note sous CE, 28 mai 2014, Compagnie des Bateaux Mouches, n° 359738. Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, 9, pp.552-554. ⟨hal-02266416⟩
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