Les schémas de cohérence territoriale peuvent instituer une servitude d’urbanisme au sens de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme. Par conséquent, le principe de non-indemnisation posé par cet article leur est applicable. Toutefois, l’impossibilité pour une commune de réaliser une zone d’aménagement concerté en conséquence de l’approbation d’un SCoT n’ouvre pas droit à réparation au titre du régime légal d’indemnisation prévu par ce même article L. 160-5.